ARTICLE 1. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Location s’appliquent, sans restriction ni réserve à toute location de véhicule de type van ou fourgon (« les Services ») proposés par ADS LOISIRS sous la marque Volta Van aux consommateurs et clients non professionnels (le « Client » ou le « Locataire ») sur son site Internet www.voltavan.com (le « Site »).

ADS LOISIRS est une société par actions simplifiée au capital de 64 500 €uros, ayant son siège social à LA MEZIERE (35520), ZA de Beauséjour, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de RENNES sous le numéro 389 975 152,

Mail contact@voltavan.com

Tel 06 37 44 13 20

Les caractéristiques principales des Services, sont présentées sur le Site.

Le Client est tenu de prendre connaissance des Conditions Générales avant toute réservation. Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Services.

Ces Conditions Générales sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Elles peuvent faire l’objet de modifications ultérieures ; la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le Site à la date de la réservation.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique d’ADS LOISIRS constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la réservation en ligne. La validation de la réservation par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales.

Définitions :

« Véhicule » désigne le véhicule loué.

« Contrat » désigne le contrat de location conclu entre ADS LOISIRS et le Locataire, soumis aux présentes conditions générales de location.

« Dommages » désigne tout dégât survenu au Véhicule.

ARTICLE 2. CONDITIONS DE LOCATION

Le nom du Locataire indiqué sur le contrat de location est celui du conducteur principal, qui doit être présent lors de la mise à disposition du Véhicule et à qui seront facturés les frais liés à la location.

Moyennant le paiement d’un supplément par conducteur, il est possible d’ajouter des conducteurs additionnels qui seront mentionnés au contrat de location.

Sauf motif légitime et imprévisible, seuls les conducteurs mentionnés au contrat de location sont autorisés à conduire le Véhicule.

Le Locataire ainsi que les conducteurs autorisés mentionnés au contrat de location doivent :

– être âgés d’au moins 21 ans ;

– être titulaire depuis au moins 2 ans d’un permis de conduire, en cours de validité ;

– présenter une carte d’identité ou un passeport en cours de validité, avec mention du domicile à jour (ou à défaut de cette mention, un justificatif de domicile de moins de trois mois sera également demandé), et un permis de conduire.

Le Locataire devra être titulaire d’une carte bancaire à son nom, en cours de validité tant à la date de la réservation qu’à la date de la restitution du Véhicule..

Dès la mise à disposition du Véhicule, le Locataire en devient le gardien juridique et en est totalement responsable selon les termes du Code civil. Il est responsable envers ADS LOISIRS de l’exécution intégrale des présentes conditions de location.

ADS LOISIRS se réserve le droit de mettre fin immédiatement et de plein droit à la location sans justification ni indemnités en cas de violation par le Locataire ou un conducteur autorisé de l’une des obligations du contrat de location (notamment les conditions d’utilisation du Véhicule, le paiement et les conditions de restitution).

Le contrat de location est personnel et non transmissible. Il est conclu pour la durée déterminée mentionnée au contrat et ne saurait être inférieure à trois (3) jours et supérieure à soixante (60) jours.

ARTICLE 3. RESERVATION

3.1 Modalités

Le Locataire sélectionne sur le site le Véhicule qu’il désire réserver, selon les modalités suivantes :

Le Locataire doit se rendre sur le site internet www.voltavan.com et procéder à la réservation en remplissant les informations suivantes :

– dates de départ et date de retour ;

– choix du van aménagé ;

– choix des diverses options.

Afin de valider sa réservation, le Locataire doit procéder au paiement de l’intégralité du montant de la réservation sur le site internet via le module de paiement sécurisé.

Dès lors que le Locataire a procédé à la validation de sa réservation, conformément aux dispositions ci-dessus, ADS LOISIRS lui fait parvenir par voie électronique :

– un récapitulatif de la commande de location du Véhicule (véhicule, options choisies…) ;

– les informations relatives à la mise à disposition du Véhicule et notamment la date et lieu ;

– la liste complète des documents devant être envoyés par voie électronique à l’adresse contact@voltavan.com au plus tard 7 jours avant la date de mise à disposition du véhicule.

ADS LOISIRS ne sera pas tenu pour responsable de l’éventuel retard de mise à disposition du Véhicule lorsque ce retard a pour origine le fait que les informations transmises par le Locataire sont incomplètes ou inexactes, ce que ce dernier accepte expressément.

Les photos présentées sur le Site ont uniquement pour but d’illustrer le Véhicule, et ne font pas l’objet d’un engagement contractuel.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la réservation par le Client. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la réservation et de signaler immédiatement toute erreur.

La location ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi par ADS LOISIRS au Client de la confirmation de l’acceptation de la réservation, par courrier électronique, et après réception par celui-ci de l’intégralité du prix.

ADS LOISIRS se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute réservation d’un Client avec lequel il existerait un litige au titre d’une location antérieure ou dont les justificatifs présentés ne sont pas conformes.

En acceptant les présentes Conditions Générales, le Locataire autorise expressément ADS LOISIRS à débiter sa carte de crédit, de paiement ou de débit des montants correspondant aux Services.

3.2 Modification de la réservation

Le Locataire peut annuler ou modifier le type de Véhicule et/ou les dates de sa réservation, sous réserve des disponibilités et des limitations exposées ci-après, en contactant préalablement ADS LOISIRS. Les modifications de la réservation sont soumises aux restrictions suivantes :

– si le prix de la location modifiée est supérieur au montant total initial à payer, la différence sera facturée et devra être acquittée au plus tard au moment de la mise à disposition du Véhicule. A l’inverse, si le prix de la réservation modifiée est inférieur au montant total initial, le Locataire sera remboursé de la différence, moins des frais de modification de vingt (20) euros.

– en cas d’annulation, des frais d’annulation seront appliqués, sauf souscription à l’option « annulation » (cf ci-dessous) ; les frais seront égaux à :

– 15% du montant total de la réservation en cas d’annulation entre le 60ème jour et le 46ème jour inclus avant la date de mise à disposition du Véhicule ;

– 50% du montant total de la réservation en cas d’annulation entre le 45ème jour et le 3ème jour inclus avant la date de mise à disposition au Véhicule ;

– 100% du montant total de la réservation en d’annulation dans les 48 heures précédant la date de mise à disposition du Véhicule

– si le Locataire ne prend pas possession du Véhicule aux heure et date mentionnées dans sa réservation, cela vaudra annulation de sa part.

L’option « annulation », au prix de 29 (vingt-neuf) euros permet au Locataire d’annuler sa réservation jusqu’à 48 (quarante huit) heures avant le début de sa location, sur simple demande écrite ; le montant des frais d’annulation sera alors limité à 10% du montant de la réservation (hors coût de l’option). En cas d’annulation moins de 48 (quarante huit) heures avant la date de mise à disposition du Véhicule, les frais d’annulation seront égaux à 100% du montant de la réservation.

3.3 Prolongation de la location

Le Locataire doit solliciter d’ADS LOISIRS, au moins 48 (quarante huit) heures à l’avance, la prolongation de la location en réglant le temps supplémentaire de location, sous peine de s’exposer à des poursuites judiciaires civiles et pénales pour détournement de Véhicule.

ADS LOISIRS se réserve le droit de refuser la prolongation, sans indemnité pour le Locataire, avec obligation pour celui-ci de restituer le Véhicule à la date prévue.

3.4 Indisponibilité du Véhicule

Dans le cas où ADS LOISIRS se retrouve dans l’impossibilité de louer le Véhicule au Locataire à la date prévue de la location, ADS LOISIRS s’engage à rembourser intégralement les sommes perçues.

3.5 Dépôt de garantie

Le dépôt de garantie a pour objet de couvrir les sommes que le Locataire pourrait devoir à ADS LOISIRS au titre de dommages en cours de location ou de complément de facturation éventuels à l’issue de la location. Il ne pourra pas servir à une prolongation de la période de location.

Son montant est de trois mille (3 000) euros.

Ce dépôt de garantie sera versé le jour de la mise à disposition du Véhicule, par chèque ou par une pré-autorisation de prélèvement. A défaut de remise du dépôt de garantie, ADS LOISIRS ne pourra pas remettre les clés au Locataire et cela entrainera les conséquences d’une annulation de réservation.

Il sera restitué le jour de la restitution du Véhicule, après déduction des frais de remise en état ou réparation non couverts par l’assurance.

ARTICLE 4. TARIFS

4.1 Prix

La location est proposée par ADS LOISIRS aux tarifs en vigueur sur le Site. Les prix sont exprimés en Euros, TTC.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le Site, ADS LOISIRS se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Le prix total de la facturation comprend le montant de la location (TVA comprise) pour la catégorie de Véhicule, les dates, les services optionnels payables en ligne (équipements spéciaux, conducteurs supplémentaires, option rachat de franchise, etc.) ainsi que les éléments compris dans le prix au moment de la réservation, aux tarifs indiqués par ADS LOISIRS. Tout autre équipement et service optionnel auquel le Locataire souhaite souscrire postérieurement à la réservation sera à acquitter directement auprès d’ADS LOISIRS, lors de la mise à disposition du Véhicule.

Le Locataire pourra parcourir un maximum de 200 kilomètres par jour de location.

Ne sont pas compris dans le prix les frais listés ci-dessous, lesquels seront facturés en supplément :

– dépassement du nombre de kilomètres autorisés ; le kilométrage parcouru supérieur au kilométrage alloué sera facturé au tarif affiché sur le Site à la date de mise à disposition du Véhicule ; en cas de débranchement volontaire du compteur ou en cas de dysfonctionnement non signalé de celui-ci, le Véhicule sera réputé avoir parcouru 500 km par jour depuis sa mise à disposition, le Locataire restant dans ce cas redevable envers d’ADS LOISIRS de toute conséquence préjudiciable pour ce dernier d’une telle dissimulation et de l’ensemble des frais de remise en état ;

– le dépassement horaire de plus d’une heure entraînera la facturation d’une journée supplémentaire au tarif journalier général mentionné sur le Site ;

– perte des clés ou des accessoires du Véhicule ;

– les sommes complémentaires pour la fourniture d’équipements optionnels ;

– les contraventions et amendes imputables au Locataire en raison d’infractions au code de la route, dont le paiement peut lui être réclamé postérieurement à la date de restitution du Véhicule ;

– les compléments de carburant ; le niveau de carburant est établi contradictoirement lors de la mise à disposition et lors de la restitution du Véhicule sur la base de la jauge du Véhicule ; si lors de cette restitution, cette jauge est inférieure au niveau de départ, un complément sera facturé au tarif affiché dans les locaux d’ADS LOISIRS et sur le Site ;

– les frais de nettoyage, si la propreté du Véhicule n’est pas conforme à celle du départ ;

– les frais de stationnement, de gardiennage, de péage, de dépannage et de rapatriement du Véhicule en cas de non-restitution dans ses locaux d’ADS LOISIRS ;

– les franchises d’assurance, les frais d’expertise et de réparation du Véhicule pour les dommages non couverts par l’assurance ; les pertes d’exploitation d’ADS LOISIRS pendant la durée d’immobilisation du Véhicule ;

– les frais de dossier pour : infraction au code de la route (20 €), modification de la réservation (20 €), dommage au Véhicule (50 €)

Le Locataire autorise ADS LOISIRS à débiter sa carte de crédit, de paiement ou de débit des éventuels frais supplémentaires.

4.2 Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la réservation par le Locataire, par voie de paiement sécurisé par Cartes « CB » ou agréées « CB » (Visa, MasterCard…), cartes de paiement privatives ou accréditives (Cofinoga, American Express, Cetelem…), moyens de paiement alternatifs (Weypay, Paysafecard, Buyster, Paypal, Leetchi…), Paylib.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole « SSL », effectuant une demande d’autorisation bancaire à chaque transaction et supportant le protocole de sécurité 3D Secure.

Les paiements effectués par le Locataire ne seront considérés comme définitifs qu’après réception effective des sommes par ADS LOISIRS.

ARTICLE 5. UTILISATION DU VEHICULE

Le Locataire s’engage :

– à ne laisser conduire le Véhicule que par les conducteurs mentionnés au contrat de location ;

– à utiliser et entretenir le Véhicule raisonnablement ; l’entretien courant du Véhicule est de la responsabilité du Locataire. Ainsi, en fonction du nombre de kilomètres parcourus lors de la location le Locataire aura à effectuer les contrôles d’usage selon les préconisations du constructeur (niveau de fluide, pression des pneumatiques, etc.) ; le Locataire doit toujours rester vigilant aux signaux émis par les voyants d’alertes, et prendre les mesures associées telles qu’un éventuel arrêt d’urgence. Les manuels d’entretien et d’utilisation du constructeur sont disponibles dans le Véhicule et auprès d’ADS LOISIRS.

– à ne circuler que sur des voies propres à la circulation automobile ;

– à ne pas circuler hors du territoire autorisé comprenant la France métropolitaine (Corse comprise), les pays limitrophes, les pays membres de l’Union Européenne, le Royaume-Uni et la Norvège, sauf accord préalable et écrit d’ADS LOISIRS ;

– à utiliser le Véhicule loué selon les dispositions du Code de la route et plus généralement conformément aux dispositions légales et réglementaires du pays dans lequel il circule ;

– à ne pas utiliser le Véhicule sous l’emprise d’un état alcoolique ou sous l’influence de drogues ou de toute autre substance y compris médicamenteuse affectant la conscience ou la capacité à réagir ;

– à se conformer à la destination du Véhicule (véhicule de particulier) et notamment à ne pas sous-louer le Véhicule, transporter des voyageurs à titre onéreux, ni transporter des passagers en nombre supérieur à celui des places assises du Véhicule, à ne pas participer à des compétitions, rallyes ou courses automobiles, ne pas utiliser le Véhicule pour donner des cours de conduite ;

– à ne pas utiliser le Véhicule à des fins illicites, immorales ou non prévues par le constructeur ;

– à ne pas transporter de matières explosives, dangereuses, mal odorantes ;

– à ne pas surcharger le Véhicule, ne pas y atteler d’autres véhicules, remorques ou tout autre objet et n’y apporter aucune modification ;

– à fermer le Véhicule en stationnement à clef et à utiliser les éventuels dispositifs d’alarme et/ou d’anti-vol dont il est équipé ;

– à ne rien modifier ou adjoindre au Véhicule ou à ses équipements ;

– à ne pas transporter d’animaux ;

– à respecter les normes techniques et juridiques (notamment en termes de sécurité) et faire une utilisation respectueuse du Véhicule et de sa mécanique et instruments ;

– à ne pas utiliser le Véhicule à des fins publicitaire ou de propagande, à ne pas ajouter de covering/flocage sur le véhicule.

Le Locataire est seul responsable de l’ensemble des conséquences qui résulteraient du non-respect des conditions d’utilisation du Véhicule. Il répond de toute négligence, perte et/ou dégradation fautive quant aux dispositions légales et réglementaires et s’engage à indemniser ADS LOISIRS de l’ensemble des dégâts et frais d’immobilisation.

Le Locataire est responsable des infractions commises pendant la durée de la location. En vertu du Code de la route, les coordonnées du Locataire pourront être communiquées aux autorités compétentes.

ARTICLE 6. ÉTAT DU VEHICULE

6.1 Mise à disposition du Véhicule

Le Véhicule est livré en bon état apparent de marche et de carrosserie, muni de pneumatiques en bon état, avec le plein de carburant.

Le Véhicule sera mis à disposition avec ses clefs, ses documents officiels (certificat d’immatriculation et certificat d’assurance), les manuels d’entretien et d’utilisation du Véhicule et ses accessoires éventuels.

Un état des lieux contradictoire sera réalisé entre ADS LOISIRS et le Locataire. Il mentionnera les éventuels dégâts apparents du Véhicule, le nombre de kilomètres parcourus par le Véhicule et le niveau de carburant.

En signant l’état des lieux, le Locataire accepte le Véhicule dans l’état dans lequel il se trouve et s’oblige à le restituer dans le même état.

Le Locataire s’engage à signaler, avant son départ des locaux d’ADS LOISIRS, toute défectuosité apparente qui ne serait pas mentionnée sur l’état des lieux. A défaut, le Véhicule sera considéré comme conforme à l’état des lieux. ADS LOISIRS ne pourra tenir aucun compte des réclamations concernant des dégâts apparents qui n’auront pas été signalés sur l’état des lieux.

6.2 Restitution du Véhicule

La location se termine par la restitution du Véhicule, de ses clefs, de ses documents et accessoires loués à ADS LOISIRS, à l’horaire de retour stipulé au contrat de location et dans les locaux d’ADS LOISIRS, ainsi que par la signature contradictoire de l’état des lieux du Véhicule.

Dates et horaires

La restitution du Véhicule s’effectue exclusivement aux heures et date convenues lors de la réservation, et, dans tous les cas, pendant les heures d’ouverture des locaux d’ADS LOISIRS et les plages horaires dédiées, à savoir de 9h30 à 17h du mardi au samedi.

En cas de retard, le Locataire s’engage à en informer immédiatement ADS LOISIRS.

Dans l’hypothèse où, sans en avoir préalablement informé ADS LOISIRS, le Véhicule n’est pas restitué à la date convenue entre les parties, il sera facturé au Locataire une indemnité compensatrice correspondant au tarif journalier général mentionné sur le Site.

Carburant

Le véhicule est mis à disposition avec le plein de carburant ; il devra donc être restitué avec le plein de carburant.

A défaut, ADS LOISIRS facturera au locataire le prix du carburant manquant au prix de 1,60 € du litre, augmenté d’une somme forfaitaire de 50 (cinquante) euros correspondant aux prestations liées au remplissage du réservoir.

Kilométrage

Le locataire s’engage à respecter le kilométrage prévu au contrat, soit 200 kilomètres par jour de location hors souscription à un forfait « kilométrage supplémentaire ».
A défaut, ADS Loisirs facturera au locataire le kilométrage supplémentaire au prix de 0,50 € du kilomètre.

Etat du véhicule

Le Véhicule devra être restitué dans un état identique à celui constaté contradictoirement lors de la mise à disposition du Véhicule.

Dans l’hypothèse où le Véhicule n’est pas retourné en parfait état de propreté (intérieur et extérieur) il sera facturé au Locataire, une pénalité forfaitaire d’un montant de 80 (quatre-vingt) euros TTC.

Dans l’hypothèse où le Locataire a souscrit un Forfait ménage, le montant de 80 euros TTC pourra également être facturé en cas d’abus.

En cas de contestation sur l’état dans lequel est restitué le Véhicule, ADS LOISIRS pourra désigner un expert automobile agréé par les compagnies d’assurances à des fins d’examen du Véhicule et d’établissement d’un rapport descriptif et estimatif ; les frais de mission de l’expert seront à la charge d’ADS LOISIRS qui pourra les imputer au Locataire s’il est conclu que l’état du Véhicule est lié à un manquement de sa part. Le Locataire pourra également recourir à un expert automobile agréé par les compagnies d’assurances, qu’il choisira et dont il assumera les frais.

ARTICLE 7. PANNES, ACCIDENTS ET VOLS

En cas de panne du Véhicule ou d’accident nécessitant des réparations immédiates ou urgentes, le Locataire doit prendre contact avec ADS LOISIRS avant de faire procéder à toute réparation (y compris s’il s’agit des pneumatiques).

En cas de panne ou de dégât subi par le Véhicule, même lorsqu’il ne nécessite pas de réparation immédiate, le Locataire doit informer ADS LOISIRS dans les 48 heures à compter du moment où il en a connaissance.

La remise à ADS LOISIRS d’un constat amiable complété, avec ou sans tiers identifié, que le Locataire soit responsable ou non est obligatoire. A défaut, et sauf cas de force majeure rendant impossible la remise d’un constat dans un délai de 3 jours, les garanties d’assurance et d’assistance visées par les présentes sont inapplicables et le Locataire sera redevable de l’intégralité des dommages qui lui sont imputables, notamment ceux subis par le Véhicule dans la limite de sa valeur vénale augmentée des frais et coûts liés à son immobilisation.

En tout état de cause, en cas de dommage causé au Véhicule, le Locataire sera redevable de frais de traitement de dossier s’élevant à 50 (cinquante) euros TTC et de frais d’immobilisation. Ces frais seront remboursables dans le cas où la responsabilité du Locataire ne serait pas engagée.

En cas de panne non imputable au Locataire, ADS LOISIRS s’engage à prendre à sa charge l’ensemble des frais de dépannage et de réparation du Véhicule, ainsi qu’à rembourser au Locataire la totalité de la somme relative aux journées de location non encore échues.

En cas de vol du Véhicule, le Locataire doit, dans les 48 (quarante huit) heures à compter du moment où il en a connaissance, faire une déclaration de vol auprès des autorités compétentes et remettre à ADS LOISIRS le procès-verbal de dépôt de plainte, le certificat d’immatriculation et les clefs du Véhicule.

En cas de vol des clefs et/ou du certificat d’immatriculation avec le Véhicule, le Locataire doit veiller à le signaler aux autorités compétentes afin que cela figure dans la plainte déposée.

A défaut du respect de ces dispositions, sauf cas de force majeure rendant impossible la remise du procès-verbal de dépôt de plainte et des clefs et certificat d’immatriculation du Véhicule dans le délai susvisé, le Locataire sera redevable de l’intégralité des dommages qui lui sont imputables, notamment ceux subis par le Véhicule dans la limite de sa valeur vénale augmentée des frais et coûts liés à son immobilisation.

ARTICLE 8. ASSURANCES ET ASSISTANCE

Tous les Véhicules ADS LOISIRS sont couverts par une police « Responsabilité civile vis à vis des tiers », conformément à la règlementation en vigueur.

Les conditions détaillées sont mentionnées dans la brochure « Assurances et Assistance » mise à disposition sur le Site, dans les locaux ADS LOISIRS et dans le Véhicule.

8.1 Assurances

Sur le territoire des pays autorisés, sont acquises notamment les garanties ci-dessous :- la Responsabilité Civile Automobile couvrant les dommages causés par les véhicules aux tiers (dommages corporels et matériels) ;

– les Dommages Accidentels.

La franchise est le montant maximum restant à la charge du Locataire lorsque les dommages au Véhicule sont couverts par l’assurance. Elle sera notamment appliquée en cas d’Accident Responsable, Accident Non Responsable sans Tiers Identifié, Vol, Incendie à hauteur de 10% des Dommages, avec un minimum de 765 € et un maximum de 3.000 €. La brochure « Assurances et Assistance » mise à disposition sur le Site, dans les locaux ADS LOISIRS et dans le Véhicule détaille le montant des franchises.

Principales exclusions de la garantie:

    la crevaison des pneumatiques, sauf si elle est consécutive ou concomitante à des dommages du véhicule assuré ;

    les dommages par vol, détérioration ou disparition, aux différents éléments du véhicule qui ne font pas corps avec le véhicule au moment du sinistre ;

    les dommages causés par un animal ;

    les dommages survenus au cours du transport du véhicule par mer ;

    le vol du Véhicule lorsqu’il résulte de la négligence du Locataire.

8.2 Assistance

En cas de panne ou d’accident survenant au cours de la location et immobilisant le Véhicule, le Locataire bénéficie du service d’assistance agréé par le Loueur (europ assistance).

8.3 Déchéance de garantie

Les conducteurs non désignés au contrat de location, et dont le Locataire reste responsable, ne pourront prétendre au bénéfice des garanties dommage ou Vol du Véhicule et assistance.

De manière générale, le non respect des conditions de location, d’utilisation et de restitution du Véhicule mentionnées aux conditions générales de location entraînera la déchéance des garanties contractuelles souscrites. Le Locataire sera alors responsable de la totalité du sinistre dans les conditions du droit commun de la responsabilité.

ARTICLE 9. LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de la réservation et de la location du Véhicule, et afin de faire parvenir au Locataire, le cas échéant, des informations commerciales.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires d’ADS LOISIRS chargés de la gestion du dossier (assureur…).

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition, de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé en adressant une demande écrite, en justifiant de son identité, à ADS LOISIRS, aux coordonnées indiquées à l’article 1.

ARTICLE 10. FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence.

ARTICLE 11. DROIT APPLICABLE – LANGUE – LITIGES

Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français ; elles sont rédigées en langue française.

Tous les litiges auxquels les Prestations conclues en application des présentes conditions générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation, dont les références figurent sur le Site, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

ARTICLE 12. INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la réservation et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales, et notamment les informations suivantes :

– les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ;

– le prix des Services et des frais annexes ;

– les informations relatives à l’identité d’ADS LOISIRS, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques,

– les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;

– la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;

– les informations relatives aux conditions contractuelles ;

– les moyens de paiement acceptés.


 [CMV1]Il est prévu 20 € à l’article 4.1